La loi Hamon sur la consommation : Professionnels ecommerce tenez-vous prêt !

La loi Hamon sur la consommation : Professionnels ecommerce tenez-vous prêt !

Vous avez tous dû entendre parler de cette nouvelle loi, publiée au journal officiel le 18 mars 2014, mais comme la plus part des choses entendues, perdues dans le flux d’informations diverses et variées que nous donne le JT de JPP, vous ne connaissez pas le contenu et les conséquences de cette nouvelle loi Hamon.

Loi-Hamon-Droit-Consommateur

Pas de panique, CoJT-cabinet ecommerce Lille est là pour vous éclairer !! 😉

Cette loi Hamon est donc relative à la consommation, elle régira les contrats d’assurance, litiges, mobilité bancaire, vente à distance…et va donc toucher notre cher ebusiness!! Il faut bien comprendre que son objectif premier est de renforcer les droits des consommateurs, afin de rééquilibrer les relations entre les consommateurs et les professionnels ecommerce.

En bref, les professionnels ebussiness sont maintenant de l’obligation de :

  •  Donner un temps de rétractation après signature du contrat de 14jours et non plus 7jours.
  •  Livrer les biens au plus tard dans les 30jours après commande.
  •  Donner toutes les informations relatives au contrat avant sa signature (ce qui sonne la fin des cases pré-cochées)

Pour aller plus en profondeur, l’équipe de consultants ecommerce CoJT, vous a listé ci-après les 9 commandements pour devenir le parfait acteur ecommerce, d’après la loi Hamon :

1. Communiquer lisible et clairement les informations suivantes tu devras : ton identité (article L. 111-1 du Code de la consommation)/ tes coordonnées postales, téléphonique et électronique (article L. 111-1 et L.121-17 du Code de la consommation) / ton activité (article L. 111-1 du Code de la consommation).

2. Sur la fiche produit, le prix effectif à la fin de commande tu devras indiquer. (article L. 113-3-1, I du Code de la consommation)

3. Dans les CGV (conditions générales de vente) informer le consommateur sur l’existence d’une garantie ou d’un SAV, tu devras.

4. Les case- pré-cochées, tu oublieras !

5. Un boutton de validation de commande « commande avec obligation de paiement », tu installeras !

6. Les rétractations ainsi tu géreras :

 

  •  Délais 14 jours après la commande
  •  Le consommateur est en charge des couts direct de renvoi si tu l’en informes.
  •  Puis 14 jours après la rétractation tu auras pour le rembourser
  • Enfin pour faciliter la démarche du consommateur, mettre à sa disposition un formulaire standardisé en ligne et accuser réception de sa demande par e-mail, tu devras.

NB:  Lorsque le consommateur commande plusieurs produits avec des livraisons différées, le droit de rétractation s’applique dès la réception du dernier bien.

Les exceptions au droit de rétraction sont plus nombreuses (liste exhaustive des nouvelles exceptions : biens indissociables, boissons alcoolisées, travaux urgents à domicile, contrats conclus lors d’une enchère publique, biens sensibles (hygiène), services pleinement exécutés, téléchargements de contenu numérique). Pensez à mettre à jour votre liste des produits qui sont concernés.

7. Pour livrer, 30 jours après la commande tu auras ! (article L. 138-1 du Code de la consommation)

8. Informer des moyens de paiement acceptés tu devras.

9. La surfacture de tes lignes hotline tu oublieras. (articles 113-5 et 113-6)

10. Pour toutes informations, contacter CoJT tu feras !!!!

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L’équipe CoJT
Consultant ecommerce Lille

Article rédigé par Sophie Salmon, chef de projet ecommerce au sein du cabinet CoJT-Conseil // conseils et stratégie emarketing Lille // accompagnement ebusiness Lille